Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et dépendent de la situation géographique du bien, du type de bien, de son année de construction ainsi que des matériaux utilisés. Ils n’ont qu’un rôle d’information de l’acquéreur, et le vendeur n’est pas tenu d’effectuer de travaux de remise en état.

L’ensemble de ces diagnostics est appelé le dossier de diagnostics techniques ou DDT.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE

C’est le seul diagnostic obligatoire dans tous les cas de figure, Il s’applique à tous les types de biens, quelle que soit leur ancienneté, leur type, leur situation géographique, en logement individuel ou en copropriété, qu’il s’agisse de vente ou de location (les logements dont la période d’occupation est d’au moins 4 mois par an), il sert à évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien, Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique de la France, dont il est un élément clé.  Les normes de construction sont de plus en plus strictes, et les propriétaires de logements anciens sont très incités à effectuer des travaux de rénovation, avec pour objectif est de diviser nos émissions de CO2 par quatre d’ici à l’horizon 2050.

Le DPE sert ainsi aux acquéreurs à comparer les logements sur le critère de la consommation d’énergie.

Il doit être établi au moment de la mise en vente du bien car il doit être visible sur toutes les annonces publicitaires (échelle énergétique de A à G), presse papier ou internet, vitrine d’agence…

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un des organismes accrédités COFRAC : Afnor, Veritas, Dekra…. la certification doit être jointe au diagnostic, et, le diagnostiqueur doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Sa mission consiste à relever les caractéristiques énergétiques du logement, les équipements de production d’eau chaude, de chaleur, de climatisation… ainsi que les matériaux d’isolation des murs et planchers…, dans un environnement géographique précis.

A partir de ces données, une estimation de la quantité d’énergie consommée par an et des dépenses correspondantes sera établie, sur la base de conditions d’usage standards. Cette estimation ne reflète pas nécessairement la consommation réelle des occupants, qui peut fluctuer, et en plus de la méthode des estimations, certains DPE peuvent prendre en compte la consommation réelle du logement lors des trois dernières années dans la mesure où le propriétaire fournit les relevés correspondants.

Les résultats sont présentés sous la forme de deux étiquettes :

L’étiquette énergie : Consommation énergétique annuelle du logement en Kwh/m2. Elle peut aller de A (consommation faible, moins de 51 Kwh/m2) à G (consommation importante, plus de 450 Kwh/m2).

L’étiquette climat : elle détaille l’impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre, calculées en kilos équivalent carbone/m2. Elle va de A (moins de 6 kg équivalent carbone/m2) à G (plus de 80 kg équivalent carbone/m2).

En plus des étiquettes énergie, le rapport inclut des recommandations visant à diminuer la consommation du logement : travaux sur l’isolation des combles et des murs, remplacement des fenêtres, appareils de production de chaleur à énergie renouvelable, et beaucoup d’autres…

Le DPE n’entraîne pas d’obligations de travaux mais y incite en informant le propriétaire des avantages qu’il peut tirer d’une rénovation avec des indicateurs précis. Il inclut l’investissement à prévoir, les économies réalisables, la durée du retour sur investissement et le crédit d’impôt.

Sa durée de validité est de 10 ans mais il est conseillé d’en avoir un à votre nom et non à celui de l’ancien propriétaire (pour des questions d’assurance RCP qui ne couvre que le commanditaire).

Le coût d’établissement du DPE varie en fonction de plusieurs critères, et se situe dans une fourchette de 100 à 200 €. Mais les diagnostiqueurs proposent des tarifs forfaitaires en fonction du nombre de diagnostics dont vous avez besoin et du type de bien.

Pour les propriétaires qui doivent réaliser un DPE, plusieurs aides financières sont possibles : l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) propose notamment des subventions, sous conditions de ressources. Certaines collectivités locales ont également des mécanismes d’aide pour encourager la transition énergétique.

Les diagnostics obligatoires selon l’année de construction du bien ou de l’installation

Diagnostic amiante

Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire du bien date d’avant le 1er juillet 1997.

Il sert à détecter la présence d’amiante dans le bâtiment. En cas de résultat positif, le diagnostiqueur peut préconiser des travaux.

Sa durée de validité est illimitée si le résultat est négatif.

Diagnostic plomb

Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) concerne les bâtiments les plus anciens, datant de l’époque ou certaines peintures murales pouvaient contenir du plomb. Il Concerne tous les biens  dont le  permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.

Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement dans le but de supprimer des situations de risque d’exposition au saturnisme.

Il est valable 1 an en matière de vente et 6 ans en matière de location.

Sa durée de validité est illimitée s’il est négatif.

Diagnostic gaz

Il est obligatoire en cas de vente comme de location, lorsque  l’installation de gaz date de plus de 15 ans et Il sert à évaluer le bon fonctionnement de l’installation intérieure de gaz. Il permet d’anticiper les risques de fuite ou d’intoxication, il prévient les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz, aux intoxications au monoxyde de carbone, mais aussi à l’anoxie ou aux projections.

Selon une étude de GRDF, 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l’absence d’entretien ou les comportements risqués. Aujourd’hui, en France, 11 millions de foyers sont raccordés au réseau. Le diagnostic gaz permet de responsabiliser les propriétaires et de faire circuler l’information à destination des futurs acquéreurs.

Attention, il ne faut pas confondre le diagnostic gaz avec l’inspection obligatoire des appareils (chaudière, chauffe-eau, etc…). Celle-ci ne couvre pas toute l’installation et ne peut faire office de diagnostic en cas de vente immobilière ou de location.

Le diagnostic gaz en cours de validité doit être présenté à l’acquéreur au moment de signer le compromis ou la promesse de vente, et il est, comme tous les autres diagnostics, à la charge du propriétaire.

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme agréé COFRAC, l’organisme de certification professionnelle. Il doit être dûment formé, et son numéro de son certificat doit apparaître sur le rapport. Il  doit aussi avoir souscrit aux assurances obligatoires, en premier lieu l’assurance responsabilité civile professionnelle.

 Il inspecte l’installation complète et la ventilation des pièces, et rédige un rapport sur l’état de l’installation intérieure de gaz, qui énumère les anomalies, lorsqu’il en existe, en fonction de leur degré de gravité.

Il existe trois degrés de gravité :

• A1 : il s’agit d’un risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur va présenter ses recommandations à l’utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors des prochains travaux sur l’installation (sans délai).
• A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur va préconiser des travaux à réaliser dans un délai plus ou moins long.
• DGI : en cas de « Danger Grave Immédiat« , l’opérateur est tenu de couper le gaz en attendant la mise à jour de l’installation. Il fait remonter l’anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir l’alimentation jusqu’à l’élimination des risques.

Dans le cas d’une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.

LE RAPPORT sur l’état des installations intérieures de gaz a une durée de validité de 3 ans, pour une location immobilière, le diagnostic est valide pendant 6 ans.

Son coût varie selon le bien, pour une moyenne de 120 €.

Diagnostic électricité

A la charge du propriétaire, le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente immobilière si votre installation a plus de 15 ans, il s’applique à tous les logements (maisons ou appartements) et concerne aussi bien les espaces d’habitation que les dépendances des maisons individuelles : piscines, garages, cabanes, etc…

Intitulé « état de l’installation intérieure d’électricité« , ce diagnostic permet d’évaluer tous les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. Il est régi par le code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic électricité répond à une nécessité de moderniser et de sécuriser le parc immobilier. Les installations défectueuses entraînent des risques d’incendie ou d’électrocution. On compte chaque année plus de 80.000 accidents d’origine électrique en France ! Le diagnostic permet de repérer les anomalies, de responsabiliser les propriétaires et de faire circuler l’information jusqu’aux acquéreurs.  

En cas de vente immobilière, un diagnostic électricité en cours de validité est présenté à l’acquéreur au moment de signer le compromis ou la promesse de  vente. 

 Note : depuis 2017 et la Loi ALUR, le diagnostic électricité s’applique également aux location de logement. Il doit être présenté à chaque signature de bail immobilier.

Le diagnostic électricité doit être exclusivement réalisé par un opérateur professionnel spécialisé, disposant d’une formation reconnue et de compétences actualisées (la législature étant fréquemment mise à jour).

Tout diagnostiqueur électricité doit avoir été certifié par un organisme agréé COFRAC (Afnor, Veritas, Dekra, etc…). Il doit également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont le numéro d’identification sera reporté sur le rapport. Cela permet au propriétaire d’être 

Le diagnostic électricité concerne l’ensemble de l’installation électrique du logement : il commence en amont de l’appareil général de commande et de protection, et s’étend jusqu’aux socles des prises de courant. Il veille aussi au bon fonctionnement des équipements fixes.

Au total, le diagnostiqueur va passer en revue près d’une centaine de points de contrôle différents pour s’assurer que l’installation électrique ne présente aucun danger pour les occupants. Il réalise notamment l’inventaire et la description des éléments comme l’appareil général de commande et de protection, le dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre en amont, la protection contre la surintensité pour chacun des circuits, la liaison équipotentielle adaptée aux pièces d’eau, les matériels électriques inadaptés, les risques de contact direct avec des éléments sous tension, les conducteur non protégés…

A l’issue de la visite, le diagnostiqueur présente un rapport qui contient les parties suivantes :

• constatation de chaque anomalie, avec leur description et leur localisation
• inventaire des parties de l’installation non diagnostiquées pour difficultés d’accès
• liste des points de contrôle réalisés
• risques encourus en fonction des risques identifiés.

Le diagnostic électricité n’entraine aucune obligation directe de travaux pour le propriétaire. Cela dit, la loi rappelle que le propriétaire doit s’assurer qu’aucun élément du logement ne mette en danger les occupants. Sa responsabilité pouvant être en cause en cas d’accident, c’est à lui que revient la charge de mettre à jour une installation défectueuse.

En cas de vente immobilière, le diagnostic électricité dispose d’une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation. En location, elle passe à 6 ans.

Comme tous les diagnostics obligatoires, le diagnostic électricité est entièrement à la charge du vendeur. En général, son tarif est compris dans une fourchette qui peut aller de 90  € à 150 €, pour un prix moyen de 110 €.

Les diagnostics obligatoires selon le type de logement :

Diagnostic Loi Carrez

La superficie Loi Carrez sert à calculer la superficie privative habitable d’un logement en copropriété. La Loi Carrez du 18 décembre 1996 est venue règlementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière. Elle oblige les propriétaires à utiliser une méthode unique pour mesurer quelle superficie

Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction, de l’avant contra à l’acte authentique de vente.

En revanche, l’obligation de métrage de la superficie en Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles !

Le métrage Loi Carrez comprend les superficies des locaux couverts et fermés en dur, d’au moins 1,80m de hauteur de plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, ce qui exclut de la mesure le gros œuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres).

Le calcul de la superficie n’inclut pas les lots (ou fractions de lots) de copropriété de moins de 8 m2. Cela dit, si une vente réunit plusieurs lots de mois de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte : greniers non aménageables, box et annexes, places de parking et garages, caves, jardins, la loi ne prend en compte que les « locaux fermés en dur », ce qui exclut également les balcons ou les terrasses ouverts.

Le diagnostic de superficie en Loi Carrez réalisépar un professionnel n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé. Cela dit, un propriétaire peut tout à fait réaliser son métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente. La mesure est compliquée dans les pièces mansardées, ou seule la hauteur de plafond de 1,80m et plus est prise en compte.  

Pour ces raisons, beaucoup de propriétaires font appel à un  professionnel, qui engage sa responsabilité civile, ce qui vous couvre en cas de litige. La loi tolère une marge d’erreur de 5 % : au-delà, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander une indemnisation si l’erreur est en sa défaveur.

Le géomètre-diagnostiqueur vous garantit un métrage net et précis, fidèle à la réalité. A l’issue de son intervention, il vous délivrera une « attestation de superficie privative Loi Carrez » à la validité illimitée dans le temps.

Les litiges pour une divergence de superficie sont communs. La loi tolère une marge d’erreur minimale au détriment de l’acquéreur. Si elle est de 5% ou plus, ce dernier peut exiger une révision du prix de vente. Il est alors revu à la baisse, en tenant compte des m2 qui ont été injustement comptabilisés. L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte de vente pour faire valoir ses droits.

Une révision du prix de vente de 5% équivaut souvent à quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros : en cas de doute, mieux vaut commanditer un diagnostic Loi Carrez auprès d’un professionnel !

A l’inverse, dans le cas d’une erreur de métrage Loi Carrez au bénéfice de l’acquéreur, il n’existe pas de possibilité pour le vendeur de faire réviser le prix.

Diagnostic assainissement individuel

Le diagnostic assainissement fait partie des certificats obligatoires si vous vendez un logement équipé de son propre système de traitement des eaux usées. Fosse septique, micro-station d’épuration (essentiellement des maisons individuelles): la visite de contrôle peut entraîner des obligations de travaux.

Un diagnostic assainissement permet de garantir le bon fonctionnement et l’entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées avant une vente immobilière.

L’assainissement non collectif (ANC) concerne des millions de logements en France et beaucoup seraient défectueux et/ou mal entretenus. Il est estimé qu’environ 600.000 logements rejettent directement les eaux usées dans la nature, avec des conséquences néfastes pour l’environnement, les nappes phréatiques et les cours d’eau.

Le diagnostic assainissement permet de valider ou non la conformité de ces systèmes d’ANC, à travers un audit de contrôle obligatoire en cas de vente. Cela permet de responsabiliser les propriétaires, de leur éviter des poursuites pour vices cachés et de faire circuler l’information à destination des acquéreurs.

En cas de non-conformité, le diagnostic peut également entraîner une obligation de travaux pour le vendeur ou l’acquéreur. Il doit être présenté à l’acquéreur, au plus tard au moment de signer l’avant-contrat de vente, il est recommandé de faire réaliser son diagnostic assainissement en amont, dès la décision de mise en vente, pour être en mesure de réaliser d’éventuels travaux obligatoires avant la vente, et présenter un dossier complet aux acquéreurs.  En son absence, le vendeur s’expose à des poursuites pour vices cachés qui peuvent aboutir à des sanctions financières ou à une annulation de la vente.

A la différence des autres certificats, le diagnostic assainissement n’est pas réalisé par un diagnostiqueur professionnel indépendant, mais par un organe public local qui contrôle les systèmes d’assainissement non collectifs,  le SPANC. Chaque commune est directement rattachée à un SPANC.

Pour faire réaliser un diagnostic assainissement, il faut donc prendre contact avec le SPANC le plus proche, ou avec votre commune qui vous mettra en relation avec un opérateur.

Le diagnostiqueur du SPANC va examiner le fonctionnement et l’entretien du système de traitement des eaux. Le diagnostic répond à un cahier des charges précis. Celui-ci peut varier en fonction du type d’appareil et de sa date d’installation. Il inclut certains des éléments suivants :   

• Identification et description des dispositifs composant le système de traitement des eaux usées
• Mesures de la hauteur des boues
• Vérification du bon écoulement en sortie de filière par carottage
• Recensement d’éventuels défauts d’entretien et d’usure
• Respect des prescriptions techniques au cours de la dernière intervention sur le système
• Evaluation des éventuels risques sanitaires ou des nuisances
• Bon dimensionnement du système par rapport au bâtiment et à l’utilisation

A l’issue des vérifications, un rapport de visite est remis au propriétaire : « état de l’installation d’assainissement non collectif ». Il fait office de diagnostic assainissement et devra être annexé au DDT. Il rassemble les observations effectuées par l’opérateur, ainsi que des recommandations au propriétaire concernant l’utilisation, l’entretien et les travaux recommandés pour améliorer l’installation.

Si ce rapport requiert des travaux obligatoires, cette obligation ne concerne pas nécessairement le vendeur. Elle n’empêche pas la vente de se réaliser : s’il est d’accord, l’acquéreur peut prendre la responsabilité de ces travaux. Il dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte de vente pour mettre l’installation en conformité. Le diagnostic assainissement sert à garantir que l’acquéreur a pleinement conscience des éventuels travaux obligatoires qu’il peut avoir à réaliser.

Cela dit, ils supposent souvent un coût de plusieurs milliers d’euros, ce qui peut influer assez nettement la négociation du prix de vente. C’est pourquoi certains vendeurs préfèrent prendre en charge les travaux avant de mettre en vente la maison.  

Le diagnostic assainissement a une durée de validité de 3 ans.  Il est impératif qu’il soit en cours de validité au moment de signer l’avant-contrat de vente, et pour garantir la couverture légale du propriétaire et lui éviter les poursuites pour vices cachés, le diagnostic doit avoir été réalisé à son nom. Il est donc déconseillé de réutiliser un certificat transmis par un ancien propriétaire.

Le coût du diagnostic est à la charge du vendeur, le tarif est fixé par le SPANC lui-même et varie selon les communes, en fonction de critères administratifs et de gestion qui leur sont propres. En général, il est  

Diagnostics obligatoires selon la présence de risques dans la zone géographique

Certaines zones à risques, délimitées par arrêté préfectoral, obligent les propriétaires à informer les futurs acheteurs de l’exposition du logement. En cas de doute, il est conseillé de consulter la mairie ou le département pour savoir si votre commune en fait partie.  

Diagnostics termites

Il permet d’informer l’acquéreur sur de la présence de termites dans le logement, d’une infestation antérieure mais aussi de risques éventuels. Ce diagnostics est obligatoire aussi bien pour les villas que pour les appartements en copropriété.

Sa durée de validité est de 6 mois

Il est exécuté par un diagnostiqueur professionnel certifié, ayant souscrit bien entendu une assurance responsabilité professionnelle.

Diagnostic Etat des risques et pollutions

Ce document sert à notifier au futur acheteur la situation dans une zone potentiellement à risques. Il renseigne l’acquéreur sur la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (inondations, feux de forêt, sécheresse, crues torrentielles, séisme…), mais également au regard d’un plan de prévention des risques miniers (mouvements de terrain…), d’un plan de prévention des risques technologiques (effets toxiques, thermiques, projection…).

Il renseigne enfin sur la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique (très faible, faible, modéré…), sur la pollution des sols, et sur les sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière, ou technologique.

Depuis 2016, il doit inclure l’exposition au radon.  

Sa durée de validité est de 6 mois

Diagnostic merule

Le mérule est un champignon lignivore : il se nourrit de bois et prolifère en conditions humides. Il se distingue d’abord par une coloration orangée, puis prend l’aspect de toiles d’araignée en phase terminale.

La prolifération du mérule peut être très rapide dans un environnement humide, sous un climat tempéré, dans un bâtiment mal entretenu avec la présence de bois. Lorsqu’on le voit il souvent trop tard et la charpentes risque d’être en très mauvais état, voire irréparable.

Un traitement est possible (fongicide, ventilation…), mais s’il est trop tardif le risque est de devoir démolir et bruler les parties infestées.

Selon la législature, il n’y a aucune obligation de réaliser un diagnostic mérule en cas de vente immobilière. Bien que cela ait été un temps considéré par la loi ALUR de 2014, il ne fait pas partie des diagnostics obligatoires, même sous conditions, à la différence de l’état d’amiante ou du diagnostic termites.

En revanche, le propriétaire vendeur a une obligation d’information de l’acquéreur. La nuance est de taille : cela signifie simplement qu’il est obligé de faire circuler toutes les informations dont ils dispose sur une éventuelle présence de mérule. Si une infestation est décelée, le propriétaire ou l’occupant est également obligé de la signaler auprès de sa mairie.

Certaines localités sont identifiées comme infestées de mérule par arrêté préfectoral. Les propriétaires-vendeurs résidant dans les communes concernées sont tenus d’informer l’acquéreur de cet arrêté, même si la maison n’est pas infectée.

Bien que le diagnostic mérule ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé car si le mérule venait à se manifester après une vente, le vendeur serait exposé à des recours en responsabilité devant les tribunaux. Si le vice caché est établi, le vendeur pourrait voir la vente annulée, être sanctionné financièrement ou se voir confier la charge des travaux.

En cas de doute, nous vous recommandons de réaliser un diagnostic mérule si une ou plusieurs de ces conditions sont réunies :

• Traces d’humidité ou d’infiltrations dans les murs
• Présence d’odeur de champignon
• Situation de la commune en zone à risque
• Traces blanches ou poussières orangées sur le bois
• Parties de bois gondolées ou ramollies
• Logement abandonné et mal aéré depuis longtemps
• Isolation trop dense du bois

Pour savoir si votre commune est placée en zone à risque, il est conseillé de contacter directement sa mairie. Le diagnostic mérule doit être réalisé par un opérateur agréé, certifié par un organisme indépendant (AFNOR, Dekra, Veritas…) qui doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Souvent, il s’agit du même diagnostiqueur que pour les termites et l’état parasitaire, les formations couvrant toutes les menaces pesant sur le bois.

Facultatif, le diagnostic mérule n’a pas de durée de validité fixée par la loi. Cependant, on estime qu’il doit avoir été réalisé au maximum 6 mois avant la signature de l’avant-contrat de vente : c’est la durée de validité légale du diagnostic termites, qui est le plus proche des certificats obligatoires.

Combien coûtent les diagnostics ?

À ce jour, les tarifs des diagnostics immobiliers sont fixés librement par les diagnostiqueurs. Ils dépendent donc fortement de la zone géographique et de la configuration du logement. Le constat de risque d’exposition au plomb est le plus coûteux : il nécessite d’ausculter chaque pièce. Il peut donc aller de 120 à 250 euros selon la taille du logement. L’assainissement, l’amiante ou la superficie Loi Carrez sont facturés aux alentours de 100 euros. Enfin, le diagnostic ERNMT est gratuit car il se fait en ligne. Cela dit, il peut être fait à votre place par certains prestataires aux alentours de 40 euros.

Pour faire diminuer le prix total, les packs de diagnostics immobiliers sont généralement la solution retenue par les propriétaires. Proposés par les entreprises de diagnostic, ils consistent à commander en une seule fois tous les certificats nécessaires à la vente d’un logement.

Le nombre de diagnostics obligatoires est généralement compris entre 4 et 7. Le pack de diagnostics permet de les faire réaliser en une seule fois, avec un seul déplacement de l’expert. A la clé, la remise peut atteindre plus de 50 % du tarif !  

Durée de validité des diagnostics

Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être fournis par le propriétaire en cas de vente. Réunis dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), ils sont transmis au notaire avant la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Au moment de le signer, ils doivent donc être en cours de validité !

• Diagnostic Amiante : illimité si négatif
• Diagnostic Plomb : illimité si négatif
• Diagnostic Loi Carrez : illimité tant que surface n’est pas altérée
• Diagnostic de performances énergétiques (DPE) : 10 ans
• Diagnostic Gaz : 3 ans
• Diagnostic Electricité : 3 ans
• Diagnostic Assainissement : 3 ans
• Diagnostic ERP : 6 mois
• Diagnostic Termites : 6 mois

Certains diagnostics ont une validité courte qui ne dépasse pas les 6 mois, et il arrive fréquemment que l’un d’eux ne soit plus valable au moment de la signature de l’acte authentique. Il faut alors demander au diagnostiqueur une réactualisation du diagnostic concerné. Dans la plupart des cas les diagnostiqueur ne facturent pas la réactualisation des diagnostics qu’ils ont effectués.

Diagnostics immobiliers valides, à votre nom

Pour être valides, les diagnostics doivent aussi être au nom du propriétaire actuel. En effet, les certificats des diagnostiqueurs sont nominatifs. Ils engagent leur responsabilité professionnelle vis-à-vis d’un seul propriétaire : le commanditaire. Le notaire refusera les diagnostics à un autre nom que celui du propriétaire actuel, et une vente sans diagnostics l’expose à une procédure en cas de vices cachés révélés, qui pourrait avoir des conséquences désastreuse comme une annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Validité de diagnostics de location pour une vente

Plusieurs diagnostics obligatoires sont demandés à la fois en cas de vente ou de location. C’est le cas du diagnostic plomb, en particulier, qui a une durée de vie illimitée s’il est négatif. Celui-ci pourra être réutilisé à condition d’être à votre nom (voir plus haut).

En revanche, le diagnostic de superficie est légèrement différent, que ce soit pour une vente ou une location. Il ne peut donc pas être réutilisé :  en location (Loi Boutin) ou en vente (Loi Carrez), on n’utilise pas les mêmes normes de calcul ! Ces diagnostics devront donc être refaits en cas de vente.

Enfin, si un diagnostic est en cours de validité mais que des travaux ont été réalisés après son établissement, rendant celui-ci obsolète (par exemple des travaux d’isolation améliorant le résultat d’un DPE) Il est préférable de le refaire pour optimiser l’attractivité du logement.